(4) Un examen de ces règles et de la façon dont elles s'appliquent en Lituanie a permis de constater que les inspections sur pied des cultures productrices de semences répondent aux conditions fixées dans les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 2002/57/CE. Les dispositions nationales régissant les semences récoltées et contrôlées en Lituanie offrent les mêmes garanties que les dispositions applicables aux semences récoltées et contrôlées dans la Communauté en ce qui concerne les caractéristiques et les modalités de l'examen, d'identité, du marquage et du contrôle des semences, pourvu que les autres conditions relatives aux cultures productrices de semences et aux semences obtenues, en particulier au sujet du marquage des emballages, soient satisfaites.
Décision 2003/403/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/403/CE
RattachementDécision 2003/403/CE
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003D0403)
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