(1) Conformément à l'article 12, paragraphe 3, de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes(1), avant l'expiration de la période de validité du protocole annexé à l'accord, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déterminer d'un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s'il y a lieu, les modifications ou additions à apporter à l'annexe.
Décision 2003/431/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/431/CE
RattachementDécision 2003/431/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32003D0431)
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