(2) Étant donné que la partie mauricienne n'était pas prête à entamer les négociations, à défaut d'informations attendues, les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel(2) approuvé par le règlement (CE) n° 444/2001(3), pour une période d'un an, par accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 29 novembre 2002, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir.
Décision 2003/431/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/431/CE
RattachementDécision 2003/431/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32003D0431)
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