(3) Par cet accord sous forme d'échange de lettres, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de Maurice pour la période du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003.
Décision 2003/431/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/431/CE
RattachementDécision 2003/431/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32003D0431)
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