Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/05/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) La Commission a négocié un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers l'Autriche.
(2) Il convient de signer l'accord paraphé le 15 novembre 2002 sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(3) Il convient de prendre des dispositions pour l'application provisoire de l'accord à partir du 1er janvier 2003, DÉCIDE:
La signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de la République de Croatie à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 2003 est approuvée au nom de la Communauté sous réserve de la conclusion de l'accord à une date ultérieure.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion.
Sous réserve de réciprocité, l'accord visé à l'article 1er est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2002, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.