Décision 2003/440/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/440/CE
RattachementDécision 2003/440/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2003 (CELEX 32003D0440)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2003/440/CEEUR-Lex →

(2) Il convient de signer l'accord paraphé le 15 novembre 2002 sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

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