(7) Il convient toutefois de donner la possibilité aux États membres de permettre les importations à des fins spécifiques, dans le cadre de la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE(3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1282/2002 de la Commission(4).
Décision 2003/459/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/459/CE
RattachementDécision 2003/459/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2003 (CELEX 32003D0459)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.