Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/05/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) La Commission a participé, au nom de la Communauté, aux négociations relatives à un accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et à un protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation.
(2) La Commission et les États membres devraient coordonner leurs positions avant les réunions du comité MNEPR.
(3) Sous réserve de leur conclusion, l'accord et son protocole devraient être signés, au nom de la Communauté européenne.
(4) La conclusion, par la Commission, de l'accord et de son protocole, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, devrait être approuvée, DÉCIDE:
La signature de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et de son protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.
Les textes de l'accord et du protocole sont joints à la présente décision.
La conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord-cadre et de son protocole est approuvée.
La Commission représente la Communauté au comité visé à l'article 4 de l'accord (comité MNEPR).
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, l'accord-cadre et son protocole, sous réserve de la conclusion dudit accord.
L'accord-cadre et son protocole sont appliqués sur une base provisoire à partir de la date de sa signature, en attendant son entrée en vigueur.