Version d'origine : acte du 27/11/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0469)
Référencearticle 1 de la décision 2003/469/CEEUR-Lex →
Le régime d'aide relatif au programme du Land de Thuringe visant à renforcer le fonds de roulement des entreprises (ci-après: "le régime d'aide") constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Le régime ne constitue pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE si les concours financiers relèvent du règlement (CE) n° 69/2001 ou, dans la négative, s'ils relèvent des règles de minimis qui étaient en vigueur au moment de l'exécution de l'aide et que, cumulés avec d'autres aides de minimis, ils ne franchissent pas le seuil de minimis correspondant du règlement (CE) n° 69/2001 ou de la règle de minimis antérieure pertinente.
Le régime ne constitue pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, dans la mesure où des concours financiers ont été octroyés en faveur d'entreprises qui ne participent pas aux échanges entre États membres avec la fabrication de produits ou la fourniture de services.
Dans la mesure où le régime relève de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, les aides octroyées sont illégales.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.