Dans la mesure où le régime d'aide octroie des aides au fonctionnement en faveur d'entreprises des secteurs sensibles, il est incompatible avec le marché commun s'il entre dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2003/469/CE · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0469)
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