Version d'origine : acte du 27/11/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0469)
Référencearticle 7 de la décision 2003/469/CEEUR-Lex →
Dans le cadre de l'exécution de la présente décision, l'Allemagne dresse la liste des entreprises qui sont exclues du champ d'application sectoriel du règlement (CE) n° 69/2001 ou qui, en intégrant l'élément d'aide de la garantie et les autres aides de minimis octroyées durant la période en cause, franchissent le seuil prévu par le règlement (CE) n° 69/2001.
Dans le cadre de l'exécution de la présente décision, l'Allemagne dresse la liste de toutes les entreprises en difficulté qui ne relèvent pas du règlement (CE) n° 69/2001 et ont bénéficié du régime en cause et elle précise les critères en vertu desquels une entreprise a été jugée en difficulté.
Dans ce contexte, l'Allemagne élabore une méthode de détermination de l'élément d'aide de la garantie.
Dans le cadre de l'exécution de la présente décision, l'Allemagne dresse la liste des entreprises qui ne relèvent pas du règlement (CE) n° 69/2001 et ont bénéficié du régime en cause, mais qui ne fabriquent pas de produits et ne fournissent pas de services faisant l'objet d'échanges intracommunautaires, et elle indique ses critères.
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