(1) En 1993 est entré en vigueur le régime relatif au programme du Land de Thuringe du 20 juillet 1993 visant à renforcer le fonds de roulement des entreprises (ci-après "le régime d'aide")(1). Les autorités du Land ayant considéré que ce régime était conforme à la règle de minimis instaurée par l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises (PME) de 1992 ("l'encadrement PME")(2), elles ne l'ont pas notifié au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
Décision 2003/469/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
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