(102) Le régime d'aide est incompatible avec le marché commun dès lors qu'il autorise, dans sa partie "non de minimis", des aides au sauvetage sous forme de prêts bonifiés, qu'il permet l'octroi d'aides à la restructuration sans tenir compte des conditions imposées par la pratique constante de la Commission, qu'il n'impose pas l'obligation de notification individuelle pour les secteurs sensibles et qu'il n'exclut pas les aides en faveur d'entreprises saines opérant dans des secteurs sensibles.
Décision 2003/469/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
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