Décision 2003/469/CE · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
RéférenceConsidérant 103 de la décision 2003/469/CEEUR-Lex →

(103) En conséquence, est incompatible avec le marché commun l'application du régime en dehors du champ d'application du règlement (CE) n° 69/2001 ou de l'autre règle de minimis pertinente en faveur d'entreprises en difficulté et concernant les aides au fonctionnement octroyées à des entreprises saines des secteurs sensibles.

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