(12) Le régime d'aide s'adresse aux entreprises qui ne disposent pas de garanties bancaires suffisantes et ne sont pas capables de payer les taux d'intérêt élevés exigés pour les prêts à court terme, en leur proposant des prêts à taux d'intérêt avantageux pour le financement de leur fonds de roulement. Aux termes de son paragraphe 1 ("Objet de l'aide"), le régime vise à "aider les petites et moyennes entreprises lors de leur constitution ou de leur consolidation, notamment pour écarter les risques pesant sur l'exploitation de l'entreprise et sur ses emplois".
Décision 2003/469/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.