Décision 2003/469/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 2003/469/CEEUR-Lex →

(15) Les prêts sont consentis à un taux d'intérêt situé dans une fourchette de 5 à 8 %, pour une durée de trois ans qui peut être prorogée. Le ministre compétent du Land peut autoriser d'autres modalités. 2.5. Intensité d'aide

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