Décision 2003/469/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 2003/469/CEEUR-Lex →

(16) Le paragraphe 5 du régime d'aide ("Nature, limite et montant de l'aide") se réfère expressément au caractère de minimis du régime et aux dispositions correspondantes de l'encadrement PME de 1992.

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