(17) Le régime prévoit que le calcul du montant d'aide du prêt bonifié est effectué sur la base de la différence entre le taux d'intérêt réel et le taux de référence en vigueur. Bien que le montant du prêt ne soit pas directement plafonné, l'aide qu'une entreprise peut demander pour la même finalité en l'espace de trente-six mois (c'est-à-dire l'élément d'aide résultant de la bonification d'intérêt) ne doit pas dépasser le seuil fixé par la règle de minimis de l'encadrement PME(4). L'élément d'aide que constitue la garantie n'a pas été pris en compte.
Décision 2003/469/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
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