(18) D'après les documents fournis par l'Allemagne dans le cadre de la procédure préliminaire, les prêts octroyés de 1993 à 1996 représentent un montant total de 202 millions de marks allemands (DEM) pour un total de 460 prêts, dont une vingtaine à l'industrie alimentaire. Dans deux cas au moins (Thuro Back Südthüringer Backwaren et Bergner & Weiser GmbH), des entreprises qui avaient obtenu la même année ou l'année précédente des aides au titre d'un régime autorisé en faveur d'entreprises en difficulté ont bénéficié de ces prêts. 2.6. Cumul d'aides
Décision 2003/469/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
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