Article considérant 2

(2) À la suite d'un article de presse relatif à ce programme de prêts, au titre duquel des entreprises ne disposant pas de garanties bancaires suffisantes ont manifestement obtenu des prêts à des conditions avantageuses pour financer des stocks de produits, la Commission a demandé à l'Allemagne, par lettre GD IV/D 3761 du 2 mai 1994, des renseignements permettant d'examiner la compatibilité de ce régime d'aide avec le marché commun. Par lettre du 31 mai 1994, l'Allemagne a communiqué les renseignements suivants: le programme du Land de Thuringe du 20 juillet 1993 visant à renforcer le fonds de roulement des entreprises s'adressait aux petites et moyennes entreprises (répondant à la définition donnée dans l'encadrement PME de 1992) financièrement saines, mais qui, en raison de leur petite taille, de leur manque de garanties bancaires et de la situation générale du marché des capitaux, avaient du mal à se procurer un financement extérieur. Les entreprises en difficulté ne pouvaient pas bénéficier de ces prêts, mais elles avaient la faculté de solliciter des concours financiers dans le cadre d'autres régimes autorisés. En outre, le régime d'aide avait été conçu sous forme de programme de minimis conformément aux dispositions correspondantes de l'encadrement PME de 1992.