Décision 2003/469/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 2003/469/CEEUR-Lex →

(20) La Commission a ouvert la procédure en raison de l'application du régime en faveur d'entreprises opérant dans les secteurs sensibles et en faveur d'entreprises en difficulté. En revanche, elle n'a pas émis d'objection quant à l'application du régime en faveur d'entreprises saines n'opérant pas dans les secteurs sensibles.

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