(22) Étant donné que les secteurs sensibles n'étaient pas exclus du régime, il s'agissait d'une application incorrecte de la règle de minimis de l'encadrement PME de 1992. En effet, d'après le paragraphe 3.2 de l'encadrement PME, cette règle ne s'applique pas aux aides aux entreprises qui opèrent dans des secteurs faisant l'objet de règles spéciales. Étant donné que le régime d'aide a été appliqué à l'un de ces secteurs, la Commission a dû le considérer comme une aide non notifiée.
Décision 2003/469/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
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