(23) En raison des spécificités des secteurs sensibles, les mesures en cause ont constitué des aides d'État en faveur d'entreprises au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61 de l'accord EEE. Les aides ont permis à des entreprises qui n'avaient que difficilement accès au marché des capitaux de contracter des prêts en vue du financement de leur fonds de roulement à des conditions préférentielles et de maintenir leurs activités, voire de les étendre. Dès lors, la Commission a considéré que les prêts en cause étaient susceptibles de fausser la concurrence.
Décision 2003/469/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
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