Décision 2003/469/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 2003/469/CEEUR-Lex →

(24) Dans la mesure où des prêts ont été consentis dans les secteurs sensibles à des entreprises saines, la Commission a nourri des doutes quant à la compatibilité du programme "fonds de roulement" du Land de Thuringe avec les dispositions en vigueur sur les aides à finalité régionale.

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