(25) Les prêts en faveur d'entreprises saines des secteurs sensibles constituent des aides au fonctionnement que la Commission a dû examiner au regard des dispositions en vigueur sur les aides à finalité régionale. D'après la pratique constante de la Commission, les aides de cette nature doivent notamment répondre aux critères suivants: a) elles doivent être limitées dans le temps et dégressives; b) elles ne peuvent être autorisées que dans les régions visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE; c) les secteurs sensibles doivent en être exclus.
Décision 2003/469/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
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