(27) Les renseignements fournis par l'Allemagne ont montré que dans deux cas au moins, le régime d'aide avait bénéficié à des entreprises en difficulté selon la définition qu'en donnent les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté de 1994(5) (ci-après les "lignes directrices de 1994"). D'après le libellé du régime, les entreprises en difficulté n'étaient pas exclues du champ d'application. Dès lors, la Commission a considéré que le régime s'appliquait partiellement aussi aux entreprises en difficulté.
Décision 2003/469/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
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