(28) Les prêts bonifiés assortis d'une garantie de la Thüringer Aufbaubank et octroyés en faveur d'entreprises en difficulté pouvaient dépasser le seuil de minimis. Lors du calcul de ce seuil, l'élément d'aide constitué par la garantie et les difficultés particulières des entreprises bénéficiaires auraient dû être pris en compte. En fait, l'élément d'aide que constitue la garantie doit refléter le risque particulier que présente une entreprise en difficulté et peut atteindre le montant total du prêt garanti.
Décision 2003/469/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.