(29) En conséquence, l'application du régime d'aide à des entreprises en difficulté ne reflétait qu'une prise en compte insuffisante des dispositions de minimis, sauf lorsque le total du prêt et des autres aides devant être prises en compte en raison des dispositions relatives au cumul ne dépassait pas le seuil de minimis. Toutefois, dans la forme d'application sous examen, la Commission a dû considérer le programme du Land de Thuringe visant à renforcer le fonds de roulement des entreprises comme un régime d'aide non notifié.
Décision 2003/469/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
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