Décision 2003/469/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2003/469/CEEUR-Lex →

(3) L'Allemagne s'est ralliée à l'appréciation des autorités thuringiennes, selon laquelle le régime d'aide n'était pas soumis à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE

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