(30) Les prêts ont apporté des moyens financiers qui ont permis aux entreprises bénéficiaires d'éviter d'être éliminées du marché. En cas d'élimination de l'entreprise du marché, soit les surcapacités existantes seraient réduites, soit les parts de marché ainsi libérées seraient reprises par des concurrents qui, dans les deux cas, pourraient améliorer leur rentabilité. Le régime d'aide n'excluait pas l'octroi de prêts à des entreprises participant aux échanges intracommunautaires. Dès lors, force est de constater que les prêts " fonds de roulement" faisant l'objet de la procédure étaient susceptibles d'affecter les échanges entre États membres.
Décision 2003/469/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
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