(31) Les prêts pour fonds de roulement consentis par la Thüringer Aufbaubank à des entreprises en difficulté constituaient donc des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE et devaient être appréciés au regard des lignes directrices correspondantes.
Décision 2003/469/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
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