(32) Dans la mesure où le régime a pour but le sauvetage d'une entreprise en difficulté, les lignes directrices prévoient que, pour être compatibles, les aides au sauvetage doivent être octroyées soit sous forme de prêts publics aux conditions du marché soit sous forme de garantie d'État pour les crédits privés. Cette condition n'était pas remplie en l'espèce, puisqu'il s'agissait de prêts bonifiés. De surcroît, les lignes directrices prévoient la notification individuelle des aides aux grandes entreprises et aux entreprises des secteurs sensibles. Or le régime en cause n'a pas exclu les aides en faveur des grandes entreprises et a été appliqué dans un secteur sensible.
Décision 2003/469/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
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