Décision 2003/469/CE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 2003/469/CEEUR-Lex →

(34) Le régime ne prévoit ni la notification individuelle des aides en faveur des grandes entreprises ni l'interdiction de l'octroi répété d'aides à la restructuration. 3. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE

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