(35) Dans ses observations, l'Allemagne chiffre à 365 le nombre des prêts consentis au titre du programme "fonds de roulement", pour un montant total de 81,6 millions d'euros. Selon elle, la différence par rapport aux chiffres indiqués dans la décision d'ouverture de la procédure s'explique par le fait que ceux-ci intégraient les prêts pour fonds de roulement du programme de prêts du Land de Thuringe de 1996, lequel fait l'objet de la procédure C 87/98 (ex NN 137/98).
Décision 2003/469/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
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