(36) D'après les déclarations de l'Allemagne, les chiffres indiqués dans la décision d'ouverture de la procédure au sujet des sociétés Thuro Back Südthüringer Backwaren et Bergner & Weiser GmbH ne correspondent pas à la réalité, car aucune de ces deux entreprises n'a bénéficié d'un prêt pour son fonds de roulement au titre du programme du Land de Thuringe visant à renforcer le fonds de roulement des entreprises.
Décision 2003/469/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
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