(37) L'Allemagne soutient que le programme du Land de Thuringe visant à renforcer le fonds de roulement des entreprises n'était pas applicable aux entreprises en difficulté. S'il est vrai que le régime n'écartait pas explicitement les entreprises en difficulté et que, sur un total de 365 prêts, trois ont été octroyés à des entreprises en difficulté, il n'en demeure pas moins que son ouverture aux entreprises en difficulté n'était ni stipulée ni envisagée. Le programme du Land de Thuringe visant à renforcer le fonds de roulement des entreprises doit être considéré globalement avec le programme visant à la consolidation des entreprises du Land de Thuringe (procédure C 85/98, ex NN 106/98). Alors que le champ d'application de ce dernier englobait explicitement les entreprises en difficulté, ce n'était pas le cas du premier nommé.
Décision 2003/469/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
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