(39) D'après les déclarations de l'Allemagne, le calcul du seuil de minimis a été effectué exclusivement à partir de l'élément d'aide constitué par la bonification d'intérêts résultant de la différence entre le taux d'intérêt réel pour l'emprunteur final et le taux de référence. Lors de l'exécution du programme "fonds de roulement", l'élément d'aide de la garantie n'a pas été pris en compte, car "de 1993 jusqu'au début de 1996, les autorités allemandes ignoraient qu'il fallait prendre en compte l'élément d'aide constitué par la garantie". Cette situation n'a changé qu'à partir de la lettre de la Commission D/54570 du 11 novembre 1998.
Décision 2003/469/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
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