(40) Dans la mesure où les secteurs sensibles sont concernés, l'Allemagne soutient que l'aide aux entreprises des secteurs sensibles était exclue par la mention figurant au paragraphe 5 du régime relatif au programme du Land de Thuringe visant à renforcer le fonds de roulement des entreprises, laquelle indique explicitement que "les prêts [...] sont octroyés dans le respect de l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises (JO C 213 du 19.8.1992, p. 2)". Avec cette mention, les dispositions relatives aux secteurs sensibles étaient directement applicables et le soutien de ces secteurs était formellement exclu.
Décision 2003/469/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
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