Décision 2003/469/CE · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
RéférenceConsidérant 41 de la décision 2003/469/CEEUR-Lex →

(41) D'après les indications de l'Allemagne, aucun prêt n'a été consenti à des entreprises des secteurs sensibles visées au paragraphe 1.6 de l'encadrement PME de 1992.

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