(42) En outre, selon l'Allemagne, les dispositions spécifiques de l'encadrement des aides d'État relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles(7) de 1996 ne s'appliquent que depuis 1998 en vertu de la décision 1999/183/CE de la Commission du 20 mai 1998 relative aux aides d'État dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles qui pourraient être octroyées en Allemagne sur la base de régimes d'aide existants à finalité régionale(8). Il n'y aurait donc pas eu de règles spéciales durant la période 1993-1996.
Décision 2003/469/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
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