Décision 2003/469/CE · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
RéférenceConsidérant 44 de la décision 2003/469/CEEUR-Lex →

(44) Selon l'Allemagne, l'application à titre exceptionnel du régime d'aide à d'autres entreprises que les PME a respecté la règle de minimis énoncée dans l'encadrement PME de 1992.

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