(45) L'Allemagne a communiqué à la Commission, sous forme de tableau, la liste des prêts pour fonds de roulement octroyés de 1993 à 1995. Il ressort de cette liste que, sur les 365 prêts consentis, trois ont concerné des entreprises en difficulté. En outre, le tableau montre que seulement cinq prêts ont été octroyés à des entreprises du secteur sensible de l'agriculture, alors que, d'après une lettre de l'Allemagne du 29 janvier 1999, une vingtaine de prêts avaient été octroyés à des entreprises de l'industrie alimentaire.
Décision 2003/469/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
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