Article considérant 5

(5) Dans le cadre de la procédure C 85/98 (ex NN 106/98, application incorrecte des dispositions de minimis dans le cadre du programme visant à la consolidation des entreprises du Land de Thuringe du 20 juillet 1993), l'Allemagne a confirmé par lettre du 8 juin 1998 que le régime d'aide en cause dans la présente espèce était arrivé à expiration le 16 janvier 1996. Par lettre du 7 décembre 1998, l'Allemagne a fourni sur l'exécution du régime et les entreprises bénéficiaires des renseignements desquels la Commission a déduit que des entreprises des secteurs sensibles (produits énumérés à l'annexe I du traité CE) avaient aussi bénéficié des concours financiers. Ces renseignements ont également montré que des entreprises en difficulté qui avaient obtenu la même année ou l'année précédente des aides dans le cadre de régimes autorisés en faveur des entreprises en difficulté avaient bénéficié de prêts au titre du régime en cause. Cette présomption a été confirmée par une lettre de l'Allemagne du 29 janvier 1999, de laquelle il ressortait que certains bénéficiaires du régime en cause avaient aussi perçu des aides dans le cadre du programme "consolidation" du 20 juillet 1993 dont l'application incorrecte fait l'objet de la procédure C 85/98.