Décision 2003/469/CE · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
RéférenceConsidérant 56 de la décision 2003/469/CEEUR-Lex →

(56) Les aides destinées aux activités concernant la fabrication, la transformation ou la commercialisation de produits indiqués à l'annexe I du traité CE sont écartées d'emblée du champ d'application du règlement (CE) n° 69/2001.

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