(57) Dès lors, la Commission estime que tous les prêts pour fonds de roulement consentis à des entreprises de l'industrie alimentaire sortent du champ d'application du règlement (CE) n° 69/2001 et de la règle de minimis antérieure pertinente lorsqu'ils ont pour objet la fabrication de produits de l'annexe I du traité CE car, dans ce cas, ils sont à affecter au secteur sensible de l'agriculture.
Décision 2003/469/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
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