(63) D'après le texte du paragraphe 3 ("Bénéficiaires de l'aide") du régime d'aide, celui-ci s'adresse aux jeunes entreprises, aux entreprises rachetées par leurs salariés et aux entreprises reprivatisées, la priorité étant accordée aux demandes portant sur des mesures de consolidation. La Commission estime que cette intégration des entreprises ayant besoin d'être consolidées indique que celles qui avaient besoin d'être redressées et répondaient à la définition des entreprises en difficulté pouvaient, elles aussi, bénéficier de prêts bonifiés pour leur fonds de roulement.
Décision 2003/469/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
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