(64) L'Allemagne soutient que le programme du Land de Thuringe visant à renforcer le fonds de roulement des entreprises doit être considéré globalement avec le programme visant à la consolidation des entreprises du Land de Thuringe. Alors que le champ d'application de ce dernier englobait explicitement les entreprises en difficulté, ce n'était pas le cas du premier nommé. L'Allemagne estime donc que, pour cerner la teneur du régime, il ne faut pas s'attacher à la seule formulation du texte, mais au contraire intégrer le programme "consolidation" dans l'examen et déterminer le champ d'application du programme "fonds de roulement" en considérant les deux régime globalement. Ce faisant, on constaterait que le programme "fonds de roulement" n'était pas été applicable aux entreprises en difficulté.
Décision 2003/469/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
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