(65) Cet argument ne constitue pas une preuve convaincante de la non-application du programme "fonds de roulement" aux entreprises en difficulté. D'après la formulation du texte, le régime d'aide avait précisément pour objet d'aider les entreprises lors de leur création ou de leur consolidation, notamment pour écarter les risques pesant sur l'exploitation de l'entreprise et sur ses emplois. De surcroît, les demandes portant sur des mesures de consolidation devaient être examinées en priorité.
Décision 2003/469/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
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