Décision 2003/469/CE · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
RéférenceConsidérant 68 de la décision 2003/469/CEEUR-Lex →

(68) Enfin, les listes fournies par l'Allemagne, qui détaillent les aides confirmées ou versées au titre du régime d'aide, prouvent que des entreprises en difficulté en ont été les bénéficiaires. Du reste, l'Allemagne a admis dans ses observations que des entreprises en difficulté avaient bénéficié du programme du Land de Thuringe visant à renforcer le fonds de roulement des entreprises.

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