Décision 2003/469/CE · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
RéférenceConsidérant 87 de la décision 2003/469/CEEUR-Lex →

(87) En revanche, le régime d'aide ne prévoyait pas la présentation d'un plan de restructuration cohérent qui, compte tenu du prêt pour le fonds de roulement, permettait de tabler sur un rétablissement durable de la viabilité de l'entreprise.

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